Code SH 9801102000Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers. › Moyens de transport et conteneurs.

Conteneurs, à la condition que: a) l'équipement auxiliaire pour les conteneurs n'incluent pas de véhicules, d'accessoires, de pièces de rechange de véhicules ou d'emballages, et b) les conteneurs : i) soient partiellement ou complètement fermés de manière à constituer des compartiments destinés à contenir des marchandises; ii) aient un caractère permanent et se prêtent à une utilisation répétée; iii) soient conçus pour le transport de marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire; et iv) soient d'un volume intérieur d'au moins 1 m³; v) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; et vi) soient exportés dans les 365 jours suivant la date de leurs importations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des conteneurs est retardée pour l'une des raisons suivantes : A) des conditions atmosphériques défavorables; B) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des conteneurs; C) une panne de matériel importante des conteneurs; D) la retenue des conteneurs en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou E) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans les conteneurs. Les conteneurs visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies : a) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et b) le conteneur n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada

Code

9801.10.20.00

Niveau

10 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Unité

-

Taux NPF

En fr.