Code SH 98011010Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers. › Moyens de transport et conteneurs.

Moyens de transport, autres que les remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31 ou 8716.39, a) à la condition que : i) dans le cas des véhicules, ils sont enregistrés et immatriculés dans un pays étranger et sont exploités au Canada en vertu du permis approprié délivré par l'autorité provinciale compétente; ii) dans le cas des aéronefs, ils sont conformes aux exigences de la Loi sur l'aéronautique et de ses règlements d'application; et iii) dans le cas des navires, ils sont conformes aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur le cabotage, et b) à la condition que les moyens de transport : i) appartiennent à une personne dont le domicile est dans un pays étranger, ou soient loués par une telle personne, et soient importés par une telle personne; ii) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; iii) soient contrôlés depuis le pays étranger; et iv) soient exportés dans les 30 jours suivant la date de leurs importations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des moyens de transport est retardée pour l'une des raisons suivantes : A) des conditions atmosphériques défavorables; B) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des moyen de transport; C) une panne de matériel importante des moyens de transport; D) la retenue des moyens de transport en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou E) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les moyens de transport. Les moyens de transport visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies : a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises; b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et c) le moyen de transport n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada

Code

9801.10.10

Niveau

8 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Unité

-

Taux NPF

En fr.