Code SH 99930000Dispositions de classification spéciale – commerciales

Marchandises, autres que des moyens de transport, des conteneurs ou des bagages des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30 ou 9801.20.00, ou du Chapitre 89 (sauf lorsqu'elles sont importées pour réparation, remise en état, transformation, ajustement, entreposage, présentation lors d'une exposition mise sur pied par des fabricants semblables, pour des courses ou des essais, pour homologation par un organisme accrédité, pour être utilisées pour la production de films ou de messages publicitaires, à la suite d'une situation d'urgence ou d'un exercice de formation en intervention d'urgence, pour un transport en transit au Canada, ou comme échantillon commercial, lorsqu'elles sont importées par des équipes ou des athlètes non résidants, ou par leur personnel de soutien, pour être utilisées lors d'activités sportives, professionnelles ou amateur organisées, ou lorsqu'elles sont importées par des non-résidents pour être utilisées au cours de spectacles sur scène, comme des expositions aquatiques), importées à titre temporaire, à la condition que : a) les marchandises ne soient pas vendues au Canada ou n'y fassent l'objet d'aucune transformation ultérieure; a.1) les marchandises ne soient pas louées, sauf si elles sont importées : (i) soit pour être utilisées en situation d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence, (ii) soit pour être prêtées en attendant la livraison de machines ou d'appareils neufs en commande, (iii) soit pour être utilisées en remplacement temporaire de machines ou autres appareils qui sont déjà déclarés en détail et qui subissent des réparations; b) l'usage auquel les marchandises sont destinées soit précisé par l'importateur au moment de la déclaration conformément à la Loi sur les douanes, que cet usage ne soit pas limité ou restreint par un règlement, et que les marchandises soient dédouanées pour cet usage précis; c) la quantité de marchandises importées ne dépasse pas ce qui est raisonnable, selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou un agent des douanes désigné, pour l'usage précisé à l'alinéa b); d) les marchandises soient accompagnées, de la façon prescrite, par les documents requis et par une garantie de nature d'un montant satisfaisants pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou pour un agent des douanes désigné, à moins qu'il en soit autrement prescrit dans un règlement; e) les marchandises ne soient pas réaffectées à un usage limité ou restreint par un règlement ou à un usage qui les empêcherait d'être classées sous le présent numéro tarifaire; et f) dans les dix-huit mois qui suivent leur déclaration conformément à la Loi sur les douanes ou dans tout autre délai prescrit pour elles, les marchandises : (i) soient exportées du Canada et que des preuves satisfaisantes de leur exportation soient présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à l'agent des douanes désigné, (ii) soient détruites et que leur destruction soit certifiée par un agent des douanes ou par une autre personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou (iii) soient consommées ou utilisées de la façon prescrite. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent numéro tarifaire. « exercice de formation en intervention d'urgence » Activité de formation sur l'état de préparation aux situations d'urgence. « exposition » Exposition de marchandises ouverte au grand public. « organisme accrédité » Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes pour certifier, après l'avoir mise à l'épreuve ou examinée, qu'une marchandise est conforme aux normes établies par le Conseil à son égard. « situation d'urgence » Situation critique et urgente de nature temporaire qui : a) échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention d'une province ou d'une municipalité; b) est causée par les événements suivants ou par leur imminence : (i) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels, (ii) maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux, (iii) accidents ou pollution, (iv) actes de sabotage ou de terrorisme; c) selon le cas : (i) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus, (ii) met ou peut mettre en danger des biens, (iii) occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux, (iv) occasionne ou peut occasionner une interruption de l'acheminement des marchandises, ressources ou services essentiels.

Code

9993.00.00

Niveau

8 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – commerciales

Taux NPF

En fr.