Code SH 99880000Dispositions de classification spéciale – commerciales

Appareils, ustensiles, instruments et leurs parties, autres que les marchandises du Chapitre 70, lorsqu'ils sont utilisés, selon le cas : a) directement pour l'enseignement ou pour la recherche par tout organisme suivants : (i) toute école primaire ou secondaire, école pour personnes handicapées, université, collège communautaire ou séminaire d'enseignement au Canada, (ii) tout organisme éducatif ou de recherche mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et tout organisme éducatif ou de recherche semblable établi par ou sous l'autorité d'un gouvernement provincial, (iii) tout organisme non gouvernemental incorporé ou établi au Canada uniquement à des fins éducatives ou dans le seul but d'effectuer des recherches d'intérêt public, à la condition que l'organisme exerce ses activités sans que ses membres ou actionnaires ne retirent d'autres avantages monétaires qu'un salaire ou des honoraires pour tâches accomplies ou un remboursement pour frais encourus, (iv) toute école incorporée séparément au Canada ou qui, n'étant pas incorporée, n'a aucun lien avec des organismes non admissibles, et qui a été établie uniquement pour offrir un enseignement à des personnes visant à leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la pratique d'un métier ou autre occupation lucrative, ou d'accroître leurs connaissances ou leur compétence en la matière; b) pour la conservation, restauration, exposition, circulation ou étude d'artefacts, de spécimens, de registres, d'oeuvres d'art ou de collections de bibliothèque par des bibliothèques, galeries d'art, archives, maisons et sites historiques, jardins zoologiques, planétariums, jardins botaniques, aquariums, centres de la nature et autres musées, à la condition que ces organismes offrent généralement leurs services au public et exercent leurs activités sans que leurs membres ou actionnaires ne retirent d'autres avantages monétaires qu'un salaire ou des honoraires pour tâches accomplies ou un remboursement pour frais encourus; Microfilms, films fixes, diapositives, films cinématographiques, cartes géographiques et graphiques, images, gravures, photographies, enregistrements vidéo sur bandes magnétiques et enregistrements audio, lorsqu'ils sont utilisés par les organismes énoncés ci-haut ou par des organismes incorporés ou établis au Canada uniquement à des fins religieuses.

Code

9988.00.00

Niveau

8 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – commerciales

Taux NPF

En fr.