Code SH 981300009Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Marchandises, y compris les contenants ou les enveloppes remplis ou vides, originaires du Canada, après avoir été exportées hors du Canada, si les marchandises doivent être retournées sans avoir reçu de plus-value ni d'amélioration dues, entre autres choses, à un procédé de fabrication quelconque, ou sans avoir été unies à un autre article quelconque à l'étranger. Aux fins du présent numéro tarifaire : a) les marchandises sur lesquelles il y a eu remboursement de droit de douane ou drawback de droit de douane ne doivent pas être classées dans ce numéro tarifaire, sauf en payant le droit de douane équivalant au remboursement ou au drawback accordé; et b) les produits fabriqués en entrepôt ou sous le régime des règlements de l'accise au Canada et exportés, ne doivent pas être classés dans le présent numéro tarifaire, sauf sur le paiement des droits de douane auxquel ils auraient été assujettis s'ils n'avaient pas été exportés hors du Canada.

Autres :

Cette ligne est un intitulé de regroupement du Tarif des douanes. Elle n'a pas de taux et ne peut pas figurer sur une déclaration : choisissez l'un des numéros qu'elle contient.

Code

9813.00.00.9

Niveau

9 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Unité

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