Code SH 9801103000Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers. › Moyens de transport et conteneurs.

Remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31 ou 8716.39, à la condition qu'elles : a) soient enregistrées et immatriculées dans un pays étranger et soient exploitées au Canada en vertu du permis approprié délivré par l'autorité provinciale compétente; b) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; c) soient exportées dans les 30 jours suivant la date de leurs importations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des remorques ou semi-remorques est retardée pour l'une des raisons suivantes : i) des conditions atmosphériques défavorables; ii) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des remorques ou semi-remorques; iii) une panne de matériel importante des remorques ou semi-remorques; iv) la retenue des remorques ou semi-remorques en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou v) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les remorques ou semi-remorques. Les remorques et semi-remorques visées par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisées pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies : a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises; b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et c) la remorque ou semi-remorque n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada.

Code

9801.10.30.00

Niveau

10 chiffres

Chapitre

Dispositions de classification spéciale – non commerciales

Unité

-

Taux NPF

En fr.